- La loi n°96-73 du 29 juillet 1996, portant création du centre national de l’informatique pour l’enfant.
- Le décret n°2003-2036 du 22 septembre 2003, portant organisation administrative et financière du centre national de l’informatique pour l’enfant et les modalités de son fonctionnement.
- L’arrêté des ministres des finances et des affaires de la femme, de la famille , de l’enfance et des personnes âgées du 27 avril 2009, fixant les droits relatifs aux prestations octroyées par le centre national de l’informatique pour l’enfant et les centres régionaux qui y sont rattachés.
- Arrêté du 11 août 2020, fixant les redevances relatives aux prestations octroyées par le centre national de l’informatique pour l’enfant et les centres régionaux qui y sont rattachés.
