Le cadre juridique et la méthode d’accès à l’information

Le cadre juridique et la méthode d’accès à l’information Textes législatiffs relatifs au droit d’accès à l’information

• Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
• Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
• Circulaire n° 16 du 27 Mars 2012 relative à la consécration de la transparence et des principes de la bonne gouvernance et à la lutte contre les causes de la corruption.
• Circulaire n° 25 du 05 mai 2012 relative à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.

Droit d’accès aux documents administratifs Le Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics (Loi sur l’accès à l’information) adopté par le gouvernement tunisien, est entré en vigueur le 26 mai 2011. Il impose d’importantes nouvelles obligations de transparence aux organismes publics en Tunisie, en vue de créer un mode de gouvernance plus ouvert et d’améliorer les relations entre les citoyens tunisiens et leur gouvernement. En particulier, il donne aux citoyens un droit d’accès à l’information détenue par les organismes publics, soumis seulement à un léger régime d’exceptions, et décrit les modalités d’exercice de ce droit. Accès à un document administratif

• Guide de l’accès à l’information
• Demande d’accès à un document administratif
• Demande au nom du chef d’une structure

Liste nominative des Responsables de l’accès aux documents administratifs au CNIPE:

1. Mr Mohamed ZENINE sous directeur informatique télé: 71770003 fax:71771252 mail: zenine.mohamed@cnipe.tn
2. Mme Basma MAJRI chef de service administratif et financier télé: 71770003 fax:71771252 mail: basma.mejri@cnipe.tn